Comité technique départemental

Véritable parlement du foncier, le comité technique départemental reflète la diversité du monde rural et comprend les membres de droit suivants :

Des actionnaires de la Safer propres au département considéré :

• le Président
• le Conseil Régional
• les Conseils Départementaux
• la Chambre Régionale d’Agriculture
• les Chambres d’Agriculture départementales
• la Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FRSEA)
• les Fédérations Départementales des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA)
• la Coordination Rurale Régionale
• les Jeunes Agriculteurs Régionaux
• les Jeunes Agriculteurs Départementaux
• la Confédération Paysanne Régionale
• le CEN 
• les Fédérations Départementales des Chasseurs
• la CRAMA du Nord Est et la CRRMA du Grand Est
• les Crédits Agricoles et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel
• La MSA 
• l’ASP
• l’AVA (Haut-Rhin et Bas-Rhin)
• le SGV (Marne, Aube, Haute-Marne)

Des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;

De par la Loi :

• le représentant départemental des Chasseurs,
• le représentant départemental de la Forêt
• le représentant d'une association départementale des Maires
• le représentant d’une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
• le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
• le directeur de la Safer ou son représentant.