Rédiger l’étude préalable à la compensation collective agricole
Afin de limiter les impacts sur les filières agricoles et l’artificialisation des surfaces agricoles, naturelles et forestières un nouvel outil réglementaire est mis en place : la compensation collective agricole. Depuis le décret du 31 août 2016, il convient de considérer les éventuelles conséquences négatives de tous projets sur l’économie agricole du territoire concerné.