Les procédures de Déclaration d’Utilité Publique, de Servitudes d’Utilité Publique et de Déclaration d’Intérêt Général participent à la maitrise foncière des parcelles nécessaires (DUP), à la limitation administrative au droit de propriété et d’usage du sol (SUP) ainsi qu’à la réalisation de travaux sur des propriétés privées (DIG).
Ces procédures peuvent être nécessaires à la réalisation d’un projet ou d’un aménagement relevant de l’intérêt public ou général.
La Safer vous accompagne dans la procédure en réalisant la phase administrative.
Quelques références :
Contact
1. Je prends contact avec le(la) chargé(e) de mission Safer.
2. La Safer établit une proposition de prestation adaptée à mon projet.
Je m’engage avec la Safer, qui devient l’opérateur de mon projet jusqu’à son aboutissement.
Siège social
14 rue Rayet-Liénart
51420 Witry-lès-Reims