Procédures administratives (DIG, DUP, SUP...)

Les procédures de Déclaration d’Utilité Publique, de Servitudes d’Utilité Publique et de Déclaration d’Intérêt Général participent à la maitrise foncière des parcelles nécessaires (DUP), à la limitation administrative au droit de propriété et d’usage du sol (SUP) ainsi qu’à la réalisation de travaux sur des propriétés privées (DIG).

Vos objectifs

Ces procédures peuvent être nécessaires à la réalisation d’un projet ou d’un aménagement relevant de l’intérêt public ou général.

La Safer vous accompagne dans la procédure en réalisant la phase administrative.

Quelques références :

Aubepierre-sur-Aube (52)
Bazancourt (51)
Mesnil-sur-Oger (51)
Saulchery (02)
St Geosmes (52)

Contact

Comment construire un
partenariat avec la SAFER ?

1. Je prends contact avec le(la) chargé(e) de mission Safer.

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2. La Safer établit une proposition de prestation adaptée à mon projet.

Je m’engage avec la Safer, qui devient l’opérateur de mon projet jusqu’à son aboutissement.