Publié le 27/11/2025
Interview avec Me Alexis Carette, notaire à Hermonville (51)
Une obligation légale d’information
Dans le cadre de quelles missions les notaires sont-ils en relation avec la Safer ?
L’une des missions de la Safer consiste à assurer la transparence du marché foncier agricole, et plus généralement de tous les biens fonciers, immobiliers et mobiliers, de nature rurale. A ce titre, les notaires ont une obligation légale d’information de la Safer à l’occasion de toute mutation, à titre onéreux ou gratuit, de ce type de biens. A partir de cette information, reposant sur de multiples critères (, acquéreur, prix, situation locative, etc.), la Safer procède à une analyse du dossier, enregistre le montant de la transaction, et s’assure de sa cohérence par rapport au marché foncier agricole. En fonction de cette analyse, elle peut décider d’intervenir ou non sur le dossier.
Il s’agit là du lien le plus important et le plus régulier entre les notaires et la Safer.
Vérifier le prix du marché foncier agricole
Les notaires se rapprochent-ils parfois de la Safer dans certains de leurs dossiers ?
Oui, cela peut arriver lorsque la situation le nécessite. Par exemple, lorsqu’un notaire accompagne un client dans la vente de biens agricoles, il peut solliciter le conseiller foncier du secteur concerné afin de vérifier la cohérence du prix avec les données du marché foncier agricole mises à jour par la Safer. Cela permet de disposer d’une appréciation actuelle et précise du marché.
De manière générale, les échanges entre les notaires et la Safer se déroulent de façon constructive.
Une procédure lourde et complexe
Quelles sont les spécificités des opérations sociétaires ?
La loi Sempastous (n° 2021-1756 du 23 décembre 2021) vise à renforcer le contrôle des cessions de parts sociales et des prises de participation dans les sociétés agricoles, afin d’éviter la constitution de monopoles fonciers et de garantir un accès équitable à la terre, notamment pour favoriser l’installation et le renouvellement des générations agricoles.
Toute opération de cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, ou tout changement de répartition du capital ou des droits de vote modifiant le contrôle de la société doit faire l’objet d’une déclaration dématérialisée auprès de la Safer. En outre, lorsque la prise de contrôle ou le renforcement de contrôle d’une société agricole dépasse le seuil d’agrandissement significatif fixé par arrêté préfectoral, l’opération doit faire l’objet d’une autorisation administrative, délivrée (ou non) par le préfet, après instruction du dossier par la Safer.
A partir des éléments essentiellement recueillis auprès de leurs clients, les notaires sont chargés de transmettre les informations requises par voie dématérialisée sur le site de la Safer. Il s’agit là de formalités particulièrement complexes et chronophages, dont le caractère contraignant est relevé par la profession.
Ce formalisme est très long et, du dépôt de la demande d’autorisation administrative à la décision du préfet, il s’écoule, en moyenne, neuf mois… Cette procédure, assez contraignante, est parfois difficile à comprendre pour nos clients et s’accorde rarement avec les délais réels de traitement de nos dossiers. Il convient toutefois de rappeler que les opérations sociétaires réalisées à titre gratuit ou par les Safer, les opérations familiales et entre associés de longue date sont exemptées de l’autorisation.
Un représentant du notariat au Comité technique ?
Comment renforcer la relation entre la Safer et les notaires ?
Les relations entre la Safer et les notaires sont constructives et fonctionnent satisfaisamment. Si un approfondissement de cette coopération devait être envisagé, la présence d’un représentant du notariat au sein du Comité technique pourrait constituer une piste visant à améliorer la circulation de l’information et la fluidité des échanges.
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