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Autorisation d'exploiter

C'est une décision administrative délivrée par le préfet de région qui octroie le droit d'entreprendre une activité agricole sur un terrain donné. Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à une autorisation d'exploiter. Elle ne suffit pas à elle seule pour exploiter des parcelles, elle doit être faite en parallèle de la signature d'une promesse d'achat ou de bail. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) fixent au niveau local les orientations du contrôle.