> Qui sommes-nous ?
  • Son statut

Appelées à contracter d’importants emprunts et à constituer des fonds propres et des provisions pour parer à tout aléa économique, les Safer ont dû adopter le statut de société anonyme pour mettre en œuvre les missions confiées par le législateur. Les Safer sont donc des sociétés commerciales de droit privé et leurs actes de gestion sont régis par le Code du Commerce (assemblée générale, conseil d’administration, …). Les Safer ne peuvent avoir de but lucratif (aucune distribution de dividendes aux actionnaires).

  • Sa gouvernance

Une gouvernance partagée entre :  
-    l’Etat (2 commissaires du gouvernement Agriculture et Finances),
-    les collectivités publiques,
-    les gestionnaires des espaces naturels que sont les agriculteurs, les forestiers avec les représentants d’associations environnementales agréées

Rôle de l’Etat dans l’activité des Safer :
-    Agrément des statuts, des dirigeants (président et directeur), attribution du droit de préemption
-    Agrément des programmes pluriannuels d’activité (PPAS) et des comptes-rendus d’activité
-    Agrément des préemptions et des acquisitions supérieures à 75 000 euros
-    Droit de veto sur tous les projets de revente de terre
-    Participations aux conseils d’administration,
-    Droit de regard sur l’ensemble de l’activité
-    Définition du cadre réglementaire et financier    

Les instances des Safer :

-    Le conseil d’administration (oriente et décide)
-    Les comités techniques départementaux (donne un avis)

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